Sources chinoises, le 12 mars 2026
Bruxelles, 4 mars 2026
La Chambre de commerce de Chine auprès de l’Union européenne (CCCEU) a pris connaissance de la proposition de la Commission européenne relative à l’« Industrial Accelerator Act », publiée le 4 mars. En tant qu’organisation représentative des entreprises à capitaux chinois en Europe, nous reconnaissons les objectifs stratégiques poursuivis par l’Union européenne visant à renforcer sa compétitivité, à promouvoir la transition écologique et à préserver la sécurité économique.
Toutefois, nous exprimons de vives préoccupations et notre opposition à certaines dispositions de cette proposition qui pourraient avoir des implications profondes pour l’ouverture des marchés, l’équité de la concurrence et la coopération économique et commerciale entre la Chine et l’Union européenne.
I. Préoccupation principale : remise en cause du principe d’ouverture des marchés
Nous constatons avec regret que la proposition, par l’introduction d’exigences étendues de localisation « Made in Europe », de dispositions imposant des transferts de technologie et d’un contrôle renforcé des investissements étrangers, pourrait modifier sensiblement les règles d’accès au marché au sein de l’Union européenne.
Si nous comprenons l’objectif de l’Union européenne consistant à renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement, la conception actuelle du texte risque d’orienter le cadre réglementaire vers une logique plus exclusive et protectionniste. Une telle évolution pourrait envoyer des signaux d’incertitude aux investisseurs internationaux, y compris aux entreprises chinoises, et affaiblir la réputation de longue date de l’Union européenne en tant que marché ouvert et fondé sur des règles.
II. Préoccupations spécifiques : risques systémiques liés à des instruments protectionnistes
Nous estimons que plusieurs mécanismes prévus dans la proposition pourraient avoir des conséquences pratiques significatives pour les entreprises chinoises et leurs partenaires européens.
Hausse des coûts et réduction de l’efficacité industrielle
L’obligation d’utiliser des composants locaux plus coûteux ainsi que des « matériaux bas carbone » encore en phase de maturité industrielle pourrait entraîner une augmentation directe des coûts de production dans les secteurs manufacturiers européens, en particulier dans les industries en aval telles que l’automobile et la construction. Ces coûts supplémentaires seraient in fine susceptibles d’être supportés par les entreprises et les consommateurs européens, ce qui pourrait affaiblir la compétitivité mondiale à long terme des produits européens.
Obstacles à l’investissement
Le texte introduit des restrictions ciblées à l’investissement dans des secteurs tels que les batteries, le photovoltaïque, les véhicules électriques et les matières premières critiques. Le chapitre IV, qui prévoit notamment un plafond de participation à hauteur de 49 %, des obligations de licence de propriété intellectuelle et des quotas d’emploi local, crée de facto des obstacles aux investissements de grande ampleur provenant de certains pays.
De telles mesures pourraient restreindre la libre circulation des capitaux et entraver l’introduction au sein de l’Union européenne de technologies avancées et de bonnes pratiques industrielles internationales. La coopération technologique devrait reposer sur la volonté commerciale des parties et non sur des obligations administratives.
Le cadre des « partenaires de confiance »
La création d’un système exclusif de « partenaires de confiance » suscite une préoccupation particulière. En vertu des articles 8 et 9 de la proposition, les produits originaires de pays tiers ayant conclu un accord de libre-échange avec l’Union européenne ou parties à l’Accord sur les marchés publics peuvent, sous certaines conditions, être assimilés à des produits d’origine européenne.
La Chine n’étant pas incluse dans ce dispositif, cette architecture risque de créer une discrimination institutionnelle. Les entreprises chinoises et leurs partenaires européens pourraient ainsi être désavantagés dans l’accès aux marchés publics et aux dispositifs de soutien public de l’Union européenne, ce qui conduirait à un environnement concurrentiel déséquilibré.
Complexité administrative accrue
La proposition introduit des mécanismes de contrôle, de notification et de conformité à plusieurs niveaux, notamment des procédures d’exemption dans les marchés publics et un suivi continu des investissements étrangers. Ces mesures pourraient imposer une charge administrative importante aux autorités des États membres et accroître les coûts de conformité pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
III. Impact potentiel sur la coopération industrielle Chine–UE
Les positions fortes de la Chine dans les chaînes d’approvisionnement liées aux énergies propres, aux véhicules électriques et aux batteries résultent d’une concurrence de marché de long terme et d’efforts continus d’innovation, et non de pratiques déloyales.
Au fil des années, les investissements chinois — à travers des projets greenfield, des partenariats technologiques et la création d’emplois — ont contribué positivement à la transition écologique et au développement industriel de l’Union européenne.
Nous craignons que certaines dispositions restrictives du texte puissent :
retarder l’accès des industries européennes à des chaînes d’approvisionnement matures et efficaces, ralentissant potentiellement le processus de décarbonation de l’Union ;
conduire à une situation « perdant-perdant », dans laquelle l’Europe risquerait de perdre des partenaires industriels de qualité et des avantages de coûts, tandis que les entreprises chinoises seraient confrontées à une incertitude accrue en matière d’accès au marché ;
provoquer des mesures de rétorsion de la part de partenaires commerciaux, affectant in fine les intérêts mondiaux des entreprises européennes ;
entraver la coopération des coentreprises sino-européennes dans des marchés tiers dans le cadre d’arrangements commerciaux normaux.
IV. Appels et recommandations
La CCCEU appelle l’Union européenne, dans la poursuite du processus législatif, à veiller effectivement au respect des principes d’équité, d’impartialité et de non-discrimination dans l’environnement d’investissement, et à continuer d’offrir un climat d’affaires ouvert, transparent et prévisible à l’ensemble des acteurs du marché, y compris les investisseurs étrangers.
Nous recommandons que les législateurs prennent pleinement en considération les éléments suivants lors de l’examen du texte.
Respecter le principe de proportionnalité
Évaluer de manière approfondie l’impact réel des exigences de localisation et des conditions d’investissement sur les marchés et les industries, et éviter l’adoption de mesures restrictives uniformes. Les entreprises devraient conserver la flexibilité nécessaire pour déterminer la configuration optimale de leurs chaînes d’approvisionnement.
Clarifier le régime des exceptions
Mettre en place des mécanismes d’exemption clairs, transparents et opérationnels dans les procédures de marchés publics et d’examen des investissements afin de garantir la poursuite des projets dans les situations de pénurie d’approvisionnement ou d’impossibilité technique.
Renforcer la neutralité des règles
Veiller à ce que les mesures d’application ne discriminent aucun investisseur étranger et restent conformes aux principes de la nation la plus favorisée et du traitement national. Les transferts de technologie et les licences de propriété intellectuelle devraient être réalisés sur une base volontaire, dans le cadre de négociations commerciales, avec une protection intégrale des secrets d’affaires.
Renforcer le dialogue et la coopération
La Chine et l’Union européenne partagent de vastes intérêts communs dans la lutte contre le changement climatique et dans la transformation industrielle. Nous encourageons les deux parties à utiliser pleinement les mécanismes existants, tels que le Sommet Chine–UE et les dialogues de haut niveau sur le commerce, le développement vert et la coopération numérique, afin d’établir des canaux de consultation et d’explorer les possibilités de coopération dans la mise en œuvre du texte.
Les entreprises chinoises demeurent déterminées à agir en tant que partenaires fiables de la transition écologique et de la prospérité économique de l’Europe. Nous continuerons à suivre de près l’évolution du processus législatif relatif à l’Acte et à maintenir un dialogue constructif avec les institutions européennes, les États membres et l’ensemble des parties prenantes, dans l’objectif de promouvoir un environnement ouvert, équitable et prévisible pour la coopération économique et commerciale entre la Chine et l’Union européenne.
Sources chinoises, 2026