Sources chinoises, le 15 octobre 2026
Traduction française non officielle du texte chinois.
Les 8 et 9 octobre 2026, le ministre chinois du Commerce, Wang Wentao, et le commissaire européen au Commerce et à la Sécurité économique, Maroš Šefčovič, ont tenu à Pékin la deuxième réunion ordinaire du mécanisme de consultations sur le commerce et les investissements entre la Chine et l’Union européenne, ci-après dénommé « le mécanisme ». Les deux parties ont mené des discussions pragmatiques et fructueuses et établi une liste de résultats et de points d’entente (voir annexe).
Les deux parties ont réaffirmé qu’en tant que partenaires commerciaux clés, elles entendent traiter de manière appropriée leurs divergences dans le cadre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), poursuivre la stabilisation de leurs relations économiques et commerciales bilatérales et les rendre plus équilibrées. Elles sont convenues de tenir la troisième réunion ordinaire du mécanisme en mars 2027. D’ici là, elles maintiendront une communication étroite, notamment par une réunion ministérielle en visioconférence en janvier.
Annexe — Liste des résultats et des points d’entente
1 Les deux parties continueront d’examiner la possibilité de réduire les droits de douane sur certains produits dans le cadre des règles de l’OMC.
2 Les deux parties continueront de renforcer leur communication et leur coopération dans le cadre du mécanisme de suivi des échanges commerciaux. Elles feront davantage jouer un rôle actif au mécanisme de dialogue afin d’améliorer leur compréhension mutuelle.
3 À l’issue de consultations intensives, les deux parties sont parvenues à une entente sur le commerce des véhicules hybrides, selon des modalités conformes aux règles de l’OMC.
4 Les deux parties ont rappelé le document d’orientation relatif aux engagements de prix dans l’affaire antisubventions concernant les véhicules électriques. Elles poursuivront les procédures relatives aux engagements de prix des entreprises et aux réexamens dans cette affaire.
5 Les deux parties poursuivront le dialogue sur l’accès au marché des dispositifs médicaux. La partie européenne salue les mesures prises par la partie chinoise pour accroître les importations de dispositifs médicaux provenant de l’Union européenne, notamment l’organisation de rencontres entre acheteurs et fournisseurs lors de la neuvième Exposition internationale d’importation de la Chine.
6 Sur la base d’une évaluation des risques, la partie chinoise accélérera les travaux de reconnaissance du principe de régionalisation pour les États membres concernés de l’Union européenne qui remplissent les conditions requises. Les deux parties sont convenues d’échanger sur les méthodes et les techniques de maîtrise des épizooties et d’examiner ensemble les moyens de lever les restrictions à l’exportation vers la Chine liées à la fièvre catarrhale ovine qui concernent certains États membres.
7 Les deux parties sont convenues de poursuivre les échanges techniques sur les systèmes informatisés de réservation. Elles sont également convenues de poursuivre les consultations sur leurs cadres réglementaires respectifs concernant les cosmétiques et les médicaments, afin de mieux résoudre les problèmes existants et nouveaux d’accès au marché.
8 Les deux parties sont convenues d’engager un dialogue technique sur le règlement de l’Union européenne relatif aux subventions étrangères (FSR).
9 La partie européenne a précisé que le document d’orientation de l’Union européenne sur le financement des projets comportant des onduleurs ne vise aucun pays en particulier. Les deux parties poursuivront leurs consultations sur cette question.
10 Les deux parties sont convenues d’examiner les possibilités de coopération en matière d’investissement afin de favoriser le développement économique de chacune et de discuter de coopérations tournées vers l’avenir.
11 Les deux parties ont réaffirmé la nécessité de renforcer davantage le dialogue entre la Chine et l’Union européenne sur les contrôles des exportations. Elles accueillent favorablement le renforcement de la communication et des échanges sur leurs politiques respectives en la matière, notamment par la publication de guides, l’organisation d’échanges entre les pouvoirs publics et les entreprises et la tenue de formations.
12 Les deux parties reconnaissent l’importance d’améliorer la prévisibilité et la stabilité des chaînes industrielles et d’approvisionnement mondiales. La partie chinoise est disposée à continuer de faciliter, par le mécanisme du « corridor vert », l’examen et l’approbation des licences d’exportation vers l’Union européenne de terres rares et d’aimants permanents. La partie européenne continuera, avec les États membres, de faciliter la résolution de dossiers prioritaires de licences concernant les exportations vers la Chine dans le domaine des biens à double usage.
13 Les deux parties ont réaffirmé leur volonté de répondre aux préoccupations concernant les contrôles des exportations. Elles ont discuté de la possibilité d’étudier et d’introduire des mesures structurelles de facilitation pour le commerce conforme aux règles applicables des biens à double usage entre la Chine et l’Union européenne.
14 Dans le cadre du mécanisme de dialogue sur les contrôles des exportations, les deux parties sont parvenues à une entente : elles procéderont à une notification préalable avant toute inscription sur une liste, amélioreront la transparence des procédures d’inscription et de radiation et soutiendront l’ouverture de procédures de radiation dans le cadre de leurs législations respectives.
15 Les deux parties ont commencé à traiter les problèmes systémiques de propriété intellectuelle et ont réalisé des progrès. Elles sont convenues de poursuivre leur coopération pour résoudre ces problèmes et de fixer des objectifs intermédiaires, en mettant l’accent sur une protection et une application des droits de propriété intellectuelle efficaces et équitables, ainsi que sur une transparence et une prévisibilité accrues. Elles sont convenues de suivre les progrès au moyen du groupe de travail Chine–Union européenne sur la propriété intellectuelle.
16 Les deux parties sont convenues de renforcer davantage leur communication et leur coopération bilatérales sur la réforme de l’OMC, dans un esprit ouvert et constructif. Elles s’engagent à participer à cette réforme et sont convenues de discuter de l’ensemble des questions pertinentes afin de parvenir à des progrès substantiels.
Notes de traduction
Sources chinoises 2026