Sources chinoises, le 15 octobre 2026

Texte et statut	Usages possibles face aux instruments européens
Loi sur le commerce extérieur (《对外贸易法》), révisée le 27 décembre 2025 ; applicable depuis le 1er mars 2026 (texte)	Défense commerciale : antidumping, antisubventions et sauvegardes (§3). Ouvrir des enquêtes chinoises sur des produits européens, sous les conditions propres à chaque procédure. Nouvel outil d’accès au marché (§4), restrictions pour non-conformité (§5) et préférence européenne de l’IAA (§9) : enquêter sur des barrières commerciales et envisager des réponses si Pékin qualifie les restrictions de discriminatoires (articles 10, 40 et 41).
Règlement sur les entités non fiables (《不可靠实体清单规定》), 2020 (texte)	CSA2 : exclusions de fournisseurs à haut risque ; diversification (§4) : remplacement de fournisseurs chinois. Viser des entreprises étrangères qui interrompent leurs transactions ou appliquent un traitement discriminatoire causant un préjudice grave aux intérêts chinois, lorsque les critères du règlement sont réunis. La menace de désignation pourrait peser sur les clients européens appelés à changer de fournisseur.
Mesures de blocage de l’application extraterritoriale indue (《阻断外国法律与措施不当域外适用办法》), 2021 (texte)	Coopération avec les pays tiers contre les contournements (§8). Bloquer l’application d’exigences européennes qui interdiraient ou restreindraient indûment les échanges d’un acteur chinois avec un partenaire d’un pays tiers. Cette correspondance suppose un effet extraterritorial : les seules conditions d’accès au marché européen ne suffisent pas à déclencher ce dispositif.
Dispositions d’application de la loi contre les sanctions étrangères, décret 803, mars 2025 (texte)	CSA2, exclusions liées à la préférence européenne de l’IAA (§9) et nouvel outil d’accès au marché (§4). Si Pékin qualifie leur application de mesure discriminatoire portant atteinte à ses intérêts, viser les acteurs participant à leur décision ou à leur exécution : restrictions de transactions, d’investissements et de transferts de données, gel d’actifs. Il s’agirait de contre-mesures, soumises à une qualification et à une décision chinoises.
Règlement sur le contrôle des exportations de biens à double usage, décret 792 ; applicable depuis décembre 2024 (texte)	Diversification des matières premières critiques et des chaînes technologiques (§§2, 4 et 8) ; implantation industrielle encouragée par l’IAA (§9). Utiliser les licences d’exportation des biens contrôlés pour peser sur l’accès aux intrants indispensables aux filières européennes. L’article 49 permet, sous conditions, d’imposer un contrôle sur des opérations étrangères portant sur des biens spécifiquement visés. Ce levier peut ralentir la substitution ou la localisation.
Dispositions sur la sécurité des chaînes industrielles et d’approvisionnement, décret 834, publié en avril 2026 (texte)	Nouvel instrument de diversification et nouvel outil systémique d’accès au marché (§4) ; exclusions de fournisseurs du CSA2. Qualifier leurs effets sur les chaînes chinoises d’atteinte à leur sécurité, ouvrir une enquête et décider de restrictions sur les échanges de biens, de technologies ou de services, de frais spéciaux ou de mesures contre les acteurs concernés. C’est le rapprochement fonctionnel le plus direct avec le traitement européen des dépendances.
Règlement contre la juridiction extraterritoriale étrangère indue, décret 835, publié en avril 2026 (texte)	FSR : demandes transfrontières d’informations adressées aux entreprises et banques chinoises. Interdire de fournir les éléments exigés lorsque la procédure est reconnue comme une juridiction extraterritoriale indue. Usage déjà observé : blocage de demandes liées à l’enquête sur Nuctech en mai 2026 (décision commentée par le MOFCOM). Des demandes analogues sous de futurs instruments pourraient susciter la même réponse, après qualification.
Dispositions sur les investissements extérieurs, décret 837, publiées le 1er juin 2026 ; applicables depuis le 1er juillet (texte)	IAA : conditions relatives aux licences technologiques, aux coentreprises et à la participation au capital (§9) ; filtrage des investissements étrangers et cessions imposées pour des motifs de sécurité. Subordonner les transferts de technologies contrôlées aux autorisations chinoises (article 13), examiner la sécurité des investissements extérieurs et des cessions d’actifs (article 15), puis envisager des mesures de protection contre des restrictions jugées discriminatoires (article 25).
Projet de révision des mesures sur les investissements extérieurs, Commission nationale du développement et de la réforme ; consultation du 21 août au 20 septembre 2026 (projet)	IAA : exigences de technologies ; FSR : demandes de données ; filtrage des investissements : cessions d’actifs. L’article 53 imposerait un signalement immédiat lorsque ces exigences menacent les intérêts ou la sécurité chinois. L’article 54 permettrait, sur demande de l’investisseur, des restrictions d’investissement ou de coopération contre les acteurs étrangers concernés. Dispositif en projet : son adoption définitive reste à confirmer.