Sources chinoises, le 14 mai 2026

Lawfare, extérritorialité et préparation à la “guerre” juridicitonnelle

Date d’entrée en vigueur / publication Intitulé chinois Traduction française Nature Fonction dans l’arsenal de la “gouvenance extérieure” 涉外法治
19 septembre 2020 《不可靠实体清单规定》1 Dispositions relatives à la liste des entités non fiables Règles ministérielles du ministère du Commerce, approuvées par le Conseil des affaires d’État Outil administratif de ciblage des entités étrangères portant atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts de développement ou aux droits d’acteurs chinois.
9 janvier 2021 《阻断外国法律与措施不当域外适用办法》2 Mesures de blocage de l’application extraterritoriale inappropriée de lois et mesures étrangères Règles ministérielles du ministère du Commerce, approuvées par le Conseil des affaires d’État Premier mécanisme de blocage contre l’application extraterritoriale de lois étrangères entravant les activités économiques normales d’acteurs chinois avec des pays tiers.
10 juin 2021 《中华人民共和国反外国制裁法》3 Loi de la République populaire de Chine contre les sanctions étrangères Loi nationale adoptée par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale Loi-cadre de contre-sanctions autorisant des mesures de rétorsion contre les individus et organisations impliqués dans des mesures discriminatoires ou attentatoires aux intérêts chinois.
1er juillet 2023 《中华人民共和国对外关系法》4 Loi de la République populaire de Chine sur les relations extérieures Loi nationale adoptée par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale Texte de cadrage supérieur donnant une base juridique générale à l’action extérieure chinoise et à la coordination des instruments de politique étrangère, de sécurité et de droit.
23 mars 2025 《实施〈中华人民共和国反外国制裁法〉的规定》5 Règlement d’application de la Loi contre les sanctions étrangères Règlement administratif du Conseil des affaires d’État, décret n°803 Passage de la loi-cadre à l’exécution : autorités compétentes, procédure de contre-mesures, listes de contre-sanctions et modalités d’application.
31 mars 2026 《国务院关于产业链供应链安全的规定》6 Règlement du Conseil des affaires d’État sur la sécurité des chaînes industrielles et d’approvisionnement Règlement administratif du Conseil des affaires d’État, décret n°834 Intègre la sécurité des chaînes industrielles et d’approvisionnement dans le 涉外法治 : surveillance, alerte, réserves, coordination d’urgence et réponse aux mesures étrangères discriminatoires.
7 avril 2026 《中华人民共和国反外国不当域外管辖条例》7 Règlement de la République populaire de Chine contre la juridiction extraterritoriale étrangère inappropriée Règlement administratif du Conseil des affaires d’État, décret n°835 Outil de contre-juridiction visant les mesures étrangères d’extraterritorialité jugées contraires au droit international et dommageables pour la souveraineté, la sécurité ou les intérêts de développement chinois.
13 avril 2026, publication ; texte daté du 1er novembre 2025 《中共中央办公厅 国务院办公厅关于推动行业协会商会深化改革的意见》8 Opinion du Bureau général du Comité central du Parti communiste chinois et du Bureau général du Conseil des affaires d’État sur l’approfondissement de la réforme des associations professionnelles et chambres de commerce Opinion politico-administrative conjointe Parti-État Mobilise les associations professionnelles et chambres de commerce comme relais para-étatiques : participation aux règles et standards internationaux, reconnaissance mutuelle des normes, appui aux entreprises et encadrement sectoriel.

Commentaire : La directive du 13 avril sur les associations professionnelles et chambres de commerce ajoute une dimension organisationnelle : les corps intermédiaires économiques chinois doivent accompagner l’Etat dans cette montée en capacité. Les cabinets d’avocats, institutions d’arbitrage et plateformes sectorielles deviennent autant de relais et d’agents patentés de la politique poursuivie.

Sources chinoises, 2026

  1. 《不可靠实体清单规定》, ministère du Commerce, 19 septembre 2020 : https://www.mofcom.gov.cn/zcfb/zhzc/art/2020/art_886ed76931cb4ff1911943018840c45d.html ↩

  2. 《阻断外国法律与措施不当域外适用办法》, ministère du Commerce, 9 janvier 2021 : https://www.mofcom.gov.cn/zcfb/zhzc/art/2021/art_bb49d4cdaae04eac9b309077c9dd63ed.html ↩

  3. 《中华人民共和国反外国制裁法》, Xinhua, 10 juin 2021 : https://www.xinhuanet.com/politics/2021-06/10/c_1127551959.htm ↩

  4. 《中华人民共和国对外关系法》, Xinhua, 28 juin 2023 ; entrée en vigueur le 1er juillet 2023 : https://www.news.cn/2023-06/28/c_1129722732.htm ↩

  5. 《实施〈中华人民共和国反外国制裁法〉的规定》, décret n°803 du Conseil des affaires d’État, 23 mars 2025 : https://www.mee.gov.cn/zcwj/gwywj/202503/t20250325_1104650.shtml ↩

  6. 《国务院关于产业链供应链安全的规定》, décret n°834 du Conseil des affaires d’État, 31 mars 2026 : https://www.mee.gov.cn/zcwj/gwywj/202604/t20260408_1148459.shtml ↩

  7. 《中华人民共和国反外国不当域外管辖条例》, décret n°835 du Conseil des affaires d’État, 7 avril 2026 : https://www.news.cn/politics/leaders/20260413/0a29d45b57bb4d688ea056415e9d26eb/c.html ↩

  8. 《中共中央办公厅 国务院办公厅关于推动行业协会商会深化改革的意见》, 人民日报, 14 avril 2026 : https://paper.people.com.cn/rmrb/pc/content/202604/14/content_30150930.html ↩